Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2022), M. et Mme [E] ont confié à la société Synema, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (la CRAMA

. * * * FAITS ET PROCÉDURE Driss EH. a déposé une demande de liquidation de sa pension de vieillesse auprès de la CRAM d'Aquitaine avec effet au 1er janvier 2001.

notification de ses droits intervenue à 10 heures 25 ; qu'il ressort de l'analyse des pièces cotées D 61 et D 62 au dossier que, le 17 juillet 1995, l'inspecteur divisionnaire Paul C..., saisi d'un crime

Crim. 14 janvier 2004, n°03 81.165, Cass. Crim., 10 mai 2005, n°04 85.743, Cass.

Le comité consultatif pour la répression de l'abus de droit (CCRAD) a, par avis du 16 octobre 2014, estimé que la position de l'administration était fondée. Le 24 novembre 2014, M.

société BTB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

demeurant ..., 6°/ de Mme Marylène E..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 9°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Par la suite, la CRCAM a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc l'instauration d'une mesure d'expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Vaucluse,

Crim. 14 juin 2006, B.180)" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel

qu'en constatant, à l'issue du débat contradictoire, que les faits reprochés au prévenu Jean-Louis X... commis sur la personne de Katia Y..., mineure de quinze ans, étaient susceptibles de constituer le crime

l'accusé avait volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort et s'il avait eu l'intention de la donner ne reproduisent pas les éléments constitutifs du crime

B., pris de la violation des dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de l'action publique concernant les crimes

à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait effacer une condamnation dans tous ses éléments" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation pour crime

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne et de M.

pièce n° 2 de la procédure, alors « qu'il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle, établie dans des matières proches, et notamment concernant les perquisition et saisies (par exemple : Crim

FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA

éteinte à l'égard de Madame Y... », cependant qu'elle constatait elle-même que ledit jugement, auquel était partie Mme Y... avait, dans son dispositif, « constat[é] l'extinction de la créance de la CRCAM