Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques

U... était le seul conducteur fautif, tandis que ni le conducteur du véhicule assuré par la société Filia MAIF ni celui de la voiture assurée par la société Swisslife n'avaient commis de faute, c'est à

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 23 février 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Une infraction de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule dont M. [H] [C] est titulaire du certificat d'immatriculation, a été relevée. 3. M.

de sécurité ; que d'ailleurs c'est en raison d'une conduite dangereuse que les agents de la police municipale d'Orange ont eu leur attention attirée ; que ce document confirme également que M.

Jean-Jacques Y... et assurée auprès de la société Matmut est entrée en collision avec le véhicule automobile conduit par M.

par Yves B... et qui circulait dans le sens Douvaine-Thonon a été heurté par la moto conduite par M.

Lloyd ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le véhicule conduit par Dominique Y..., circulant de nuit à une vitesse de 85 km/h sur une route nationale, est entré

procès- verbal lui a été remis ; que les sorties papier de l'annuaire télématique France Télécom, de l'annuaire d'entreprises Euridile et des services Le Serveur Judiciaire et S&W résultent de la consultation

lorsque le projet sur lequel il a été initialement consulté fait l'objet de modifications importantes ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que la consultation du comité d'entreprise,

200 euros pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, à 120 amendes contraventionnelles de 400 euros pour dépassement d'au moins une heure et trente minutes de la durée de conduite

préanesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès lors que cette consultation n'a pas été réalisée ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'urgence, M.

dispositions du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 qui prévoient que la durée de conduite ne comprend que les temps de conduite au sens strict, que les temps de chargement et de

unique de cassation, pris de la violation de l'article 8. 2 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle d'un ensemble routier conduit

Y... a été engagé par la société Montmartre Cars, devenue la société Les Cars de la butte, en qualité de conducteur de car, le 31 mars 2010 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Pna

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par X...

menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché public prévu à la résolution n° 1 du compte rendu de sa réunion en date du 14 août 2015, à savoir l'acte d'engagement, le règlement