sociaux et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - Y Nadhmi, - Z Patrick, - A Dominique, - B André, - C Jean, - D Dieter, - E Daniel, - X Pierre, - F Philippe, - G Claude

Jean-Claude Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Danielle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Yveline Y..., épouse A..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

JULIEN PAYEN en qualité de liquidateur judiciaire de SARL EQUIPAGES dont le siège social était [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca-brigitte BARANES, avocat

Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25976 Me Jennifer BARANES

Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMEES : Madame [O] [E] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Axelle BAJAN

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU

Vu : - la loi n° 85-604 du 12 juillet 1985 ; - le cahier des clauses administratives générales issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 et Me Charles BARRAINE

[Adresse 1] Représentée par Me MAZIER, avocat au barrau de LISIEUX UNEDIC DELEGATON AGS CGEA DE [Localité 5] représentée par sa Directrice Nationale, Madame [V] [L], [Adresse 4] Représenté par

GIRONDE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 399 536 705, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Claire LE BARAZER

représentée par Maître Emma KUMANI & Maître Nicolas BES, avocats [Adresse 6] à [Localité 3], ayant pour postulant Maître Alexandre DEMEYERE-HONORE, avocat à Lille, substitués à l'audience par Maître Nicolas BARRABE

Emmanuel BARATTE, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

FRICK LUTZ prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 380 963 751 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA

BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Victoire KOLINGAR-LHERMENIER

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me

.-37510 BALLAN MIRE non comparants, représentés par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, avocat au barreau de TOURS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 07 Février 2008 LA

Le Vaillant, conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Teper pour la