TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mars 2016, 18 juillet 2018, 5 septembre et 16 octobre 2023, la société SPIE Batignolles sud-ouest, représentée par Me Carillo puis par Me Sourzac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de fixer le décompte général de son marché à la somme de 6 588 240,35 euros toutes taxes comprises ; 
 2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une somme globale de 918 883,07 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles formées à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne le paiement des dépens et d'une somme de 11 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la société Pierre-Luc Morel ne conteste pas avoir été destinataire de son mémoire en réclamation ; en tout état de cause, le bordereau d'envoi de ce mémoire porte les références du pli recommandé qu'elle lui a adressé, et l'absence d'envoi au maître d'œuvre de la copie d'un mémoire en réclamation ne rend pas la réclamation irrecevable ;  
 - des retenues injustifiées lui ont été appliquées par le département de la Haute-Garonne au stade du décompte général ; 
 - le rajout des voiles béton en R+2 doit être indemnisé à hauteur de 4 128,22 euros hors taxes ;  
 - les travaux de mise en conformité du châssis de désenfumage ont été exécutés sur ordre du maître d'ouvrage ; une somme de 10 546,51 euros hors taxes lui est due à ce titre ; 
 - une somme de 24 940 euros hors taxes lui est due au titre du défaut de remise des plans de réservation du cuisiniste ; 
 - une somme de 8 743,84 euros hors taxes lui est due pour la réalisation de fourreaux de sous-dallage ;  
 - une somme de 3 117,71 euros hors taxes lui est due pour le ferraillage complémentaire du plancher de la coursive des files A et H ; 
 - une somme de 1 937,52 euros hors taxes lui est due pour la réalisation d'un corbeau sur le poste P23 ;  
 - la décomposition du prix global forfaitaire ne comportait aucun renseignement quant au linéaire à mettre en œuvre, elle l'a donc estimé à hauteur de 200 ml ; le linéaire de réseaux sous-dallage prévu au stade du dossier de consultation des entreprises était de 259 ml, soit 59 ml de plus que celui prévu par le marché, et 157 ml supplémentaires ont dû être ajoutés ; l'affirmation de l'expert selon laquelle les 59 ml étaient indispensables, contrairement aux 157 ml, ne repose sur aucun élément concret ; elle est donc fondée à solliciter une indemnisation de 11 880,70 euros hors taxes à ce titre ; 
 - elle a fourni 121 éléments préfabriqués supplémentaires par rapport au nombre prévu par le marché ; les dépenses d'études supplémentaires générées par l'exécution de ces éléments et par la fabrication de 70 d'entre eux sont indispensables ; si l'expert relève que la fabrication de préfabriqués lui aurait permis de rattraper son retard d'exécution, cette circonstance ne saurait la priver de son droit à indemnisation à hauteur de 9 500,25 euros et 17 116,12 euros hors taxes ; 
 - les difficultés d'exécution qu'elle a invoqué sont liées aux demandes de modification émises par le maître d'ouvrage, aux travaux non prévus par le marché, ainsi qu'aux manquements du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre dans l'exécution de leur mission respective, ayant ainsi entraîné des surcoûts de travaux et une désorganisation du chantier ;  
 - 60,6% des plans ont été établis avec quatre indices, soit deux indices supplémentaires en moyenne, et le montant de la réclamation est chiffré à hauteur de 30% du montant global des études prévu par le marché ; une somme de 50 212,93 euros hors taxes lui est due au titre du coût de l'émission de plans complémentaires ;  
 - l'exécution des travaux, dont le terme était initialement prévu au 28 octobre 2013, a été prolongée jusqu'au 20 décembre 2013, en raison des incohérences du dossier de consultation des entreprises et des modifications que le département de la Haute-Garonne a  apporté au projet les 13 et 17 septembre 2013 ; elle a ainsi été contrainte d'augmenter ses dépenses de personnel et de matériel à hauteur des sommes, hors taxes, de 191 181,47 euros pour le personnel encadrant complémentaire, 269 912,20 euros pour le personnel opérationnel complémentaire, 74 120,22 euros pour le matériel relatif au délai de mise au point du projet en raison des incohérences du dossier de consultation des entreprises, 53 889,43 euros au titre du personnel encadrant maintenu sur site en raison du délai de mise au point de ce même projet, 15 539,30 euros pour le matériel maintenu sur site durant 10 jours en lien avec les modifications des 13 et 17 septembre 2013, et 21 469,48 euros pour le maintien du personnel encadrant durant 10 jours en lien avec ces mêmes modifications ;  
 - les créances des collectivités territoriales se prescrivent par cinq ans en application des principes dont s'inspire l'article 2224 du code civil ; la prescription des pénalités de retard est intervenue les 11 et 28 juillet 2019, sans que ni le titre de paiement du 30 septembre 2015, ni l'ordonnance de référé du 29 mars 2016 n'aient interrompu la prescription, dès lors que le titre de paiement a été retiré et que le maître d'ouvrage s'est opposé à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise ; le décompte final ne fait pas état de ces pénalités et le maître d'ouvrage, qui est lié par ce document, ne saurait donc mettre à sa charge des sommes qui n'y sont pas indiquées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 avril 2017, 22 mars 2021 et 21 juillet 2023, la société Terrell, venant aux droits de la société Terrell Maurette, représentée par Me Izaret, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le département de la Haute-Garonne et les sociétés Sarec, Pierre-Luc Morel et de coordination et d'ordonnancement soient condamnés à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;  
 3°) en tout état de cause, au rejet des conclusions dirigées à son encontre et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SPIE Batignolles sud-ouest le paiement des dépens ainsi que d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la société requérante a méconnu l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché dès lors qu'elle ne démontre pas avoir transmis à la maîtrise d'œuvre une copie de son mémoire en réclamation ; elle est réputée avoir accepté définitivement le décompte général ;  
 - l'appel en garantie formé par les sociétés Pierre-Luc Morel et Technisphère est prescrit dès lors que ces parties disposaient pour ce faire d'un délai de 5 ans à compter du 13 avril 2016 ;  
 - aucune faute en lien avec les préjudices invoqués par la société requérante n'est établie à son encontre ; 
 - la société requérante ne justifie pas des postes de préjudice qu'elle invoque, ni de leur montant.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 avril 2018 et 5 juillet 2023, les sociétés Pierre-Luc Morel, venant aux droits de la société Munvez-Morel, et Technisphère, représentées par Me Darnet, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société SPIE Batignolles sud-ouest le paiement d'une somme de 15 000 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elles ont respectivement subis ;  
 3°) très subsidiairement, à ce que les sociétés de coordination et d'ordonnancement et Terrell soient condamnées à les garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcées à leur encontre ;  
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société SPIE Batignolles sud-ouest le paiement des dépens et d'une somme de 5 000 euros, pour chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - la société SPIE Batignolles sud-ouest a tenté, lors des opérations d'expertise, d'aller au-delà des prétentions indemnitaires qu'elle a formées dans son mémoire en réclamation en date du 13 août 2015, alors qu'elle est contrainte par le contenu de ce mémoire ; 
 - l'action indemnitaire engagée par la société SBSO est tardive ;  
 - ce sont les initiatives de la requérante et ses choix de simplification des prescriptions émises par la maîtrise d'œuvre qui sont à l'origine des difficultés d'exécution qu'elle invoque ; 
 - elles ont subi un préjudice en raison de l'alourdissement de leur mission, des carences et défaillances survenues pendant toute la durée du chantier, et de la nécessité de se défendre dans le cadre d'un litige qui dure depuis plus de sept ans ; elles ont droit, respectivement, au versement d'une somme de 15 000 et de 5 000 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril 2021 et 30 juin 2023, la société de coordination et d'ordonnancement, représentée par Me Malet, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête et de toutes conclusions présentées à son encontre ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante le paiement des dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le retard dans le chantier relève principalement de la responsabilité de la société requérante et que les investigations n'ont pas permis d'établir l'existence d'une faute qui lui serait imputable dans le cadre de l'exercice de sa mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 août et 2 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que le décompte général définitif du marché conclu avec la société SPIE Batignolles sud-ouest soit fixé à la somme de 155 645,202 euros toutes taxes comprises.  
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - la société SPIE Batignolles sud-ouest ne justifie pas du refus de la réfaction à hauteur de 7 000 euros correspondant à la sous-face des planchers ; son calcul aboutissant à un montant de 15 916,45 euros est difficilement compréhensible ; aucune somme n'est due à la requérante au titre du règlement du marché ;  
 - il ne conteste pas le montant demandé au titre du rajout de voiles béton R+2, du défaut de remise des plans de réservation du cuisiniste, de la réalisation de fourreaux de sous-dallage, du ferraillage complémentaire du plancher de la coursive des files A et H, ainsi que de la réalisation d'un corbeau sur le poste P23 ; 
 - la non-conformité du châssis résulte d'une modification proposée par la requérante ; les travaux ont été réalisés en vue seulement de rattraper une erreur commise par l'intéressée ; 
 - à défaut d'éléments probants et en raison des erreurs commises par la société SPIE Batignolles sud-ouest, la somme demandée au titre de la pose de réseaux de sous-dallage n'est pas fondée ;  
 - il ne saurait supporter la somme demandée par la requérante au titre de la fourniture d'éléments préfabriqués ;  
 - la société SPIE Batignolles sud-ouest a réalisé des plans pour son propre intérêt ; les calculs approximatifs qu'elle a effectués ne peuvent fonder la demande d'indemnisation formée au titre du coût de l'émission de plans complémentaires ; 
 - la demande indemnitaire présentée par la société requérante au titre de l'allongement de la durée des travaux de gros œuvre doit être rejetée ;  
 - des pénalités doivent être mises à la charge de la société SPIE Batignolles sud-ouest du fait d'un retard dans la levée des réserves ; seule la somme de l'ensemble du marché doit être prise en compte, soit 5 478 464,39 euros ; la société requérante ne justifie pas du refus du collège d'intervenir pendant le temps scolaire, ni même qu'elle aurait sollicité la possibilité d'une telle intervention ; 189 jours doivent donc être pris en compte, pour un montant de 207 085,95 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 85-604 du 12 juillet 1985 ; 
 - le cahier des clauses administratives générales issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bavard, représentant la société SPIE Batignolles sud-ouest, 
 - les observations de Me Baray, représentant la société Terrell, 
 - les observations de Mme B, représentant le département de la Haute-Garonne,  
 - et les observations de Me Lonjou, représentant les sociétés Technisphère et Pierre-Luc Morel.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de reconstruction et d'extension du collège " Antonin Perbosc ", situé à Auterive, le département de la Haute-Garonne a confié à un groupement composé des sociétés SPIE Batignolles sud-ouest (mandataire), Pyrénées et Sarec, l'exécution du lot n° 1 " gros œuvre-charpente-étanchéité ". Il a également confié une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement composé des sociétés Munvez-Morel (mandataire), Terrell Maurette et Technisphère. La société Munvez-Morel a sous-traité la mission " ordonnancement, pilotage et coordination " à la société de coordination et d'ordonnancement. Les travaux, qui ont démarré le 11 janvier 2013, ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 28 juillet 2014. Ces réserves ont été levées le 27 mars suivant. La société SPIE Batignolles sud-ouest a adressé au maître d'œuvre, le 15 avril 2015, un projet de décompte final ainsi qu'une demande de rémunération complémentaire correspondant aux préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des difficultés rencontrées au cours de l'exécution des travaux. Par un courrier du 2 juillet 2015, le département de la Haute-Garonne a fait parvenir à la société SPIE Batignolles sud-ouest le décompte général du marché, comportant un solde de 10 895,51 euros toutes taxes comprises. La société intéressée a renvoyé ce décompte au maître d'ouvrage le 15 juillet 2015 en émettant des réserves, au motif que ce décompte ne tient pas compte des préjudices qu'elle estime avoir subis, puis lui a adressé un mémoire en réclamation le 13 août 2015, comportant une demande d'indemnisation à hauteur de 943 346,50 euros toutes taxes comprises. Le maître d'ouvrage a émis à son encontre un avis des sommes à payer pour un montant de 296 202,31 euros le 30 septembre 2015, correspondant aux pénalités de retard. Il a retiré ce document le 26 février 2016. Le même jour, le département de la Haute-Garonne a procédé au paiement du solde du marché à hauteur de 10 895,51 euros toutes taxes comprises. Par une ordonnance n° 1601476 rendue le 29 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. D E en qualité d'expert. Son rapport a été déposé le 2 mars 2023. Par la présente requête, la société SPIE Batignolles sud-ouest demande la fixation du décompte général de son marché à la somme de 6 588 240,35 euros ainsi que la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser une somme globale de 918 883,07 euros toutes taxes comprises.  
 Sur l'irrecevabilité contractuelle opposée par la société Terrell : 
 2. Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, applicable à la date de conclusion du présent marché : " La mission de maîtrise d'œuvre que le maître d'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2. / Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur. / Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : / () 6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ; ". 
 3. Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. / 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. ".  
 4. Il résulte des stipulations qui viennent d'être citées, auxquelles le cahier des clauses administratives particulières du marché en litige ne déroge pas, que l'entrepreneur doit adresser une copie de son mémoire en réclamation en maître d'œuvre. 
 5. Le maître d'œuvre étant en charge, en vertu des dispositions citées au point 2, d'une mission de direction de l'exécution du contrat de travaux, qui inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par l'entrepreneur et le maître d'ouvrage au stade du règlement des travaux, il en résulte qu'en cas de différend sur le décompte général, l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen ainsi que la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage dans les délais impartis par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, en réponse à la réclamation de l'entrepreneur. Aussi ce dernier doit-il, lorsqu'il entend contester le décompte général qui lui a été adressé, transmettre son mémoire en réclamation au maître d'ouvrage et en adresser une copie au maître d'œuvre, conformément aux dispositions citées au point 3, et en apporter la preuve par tous moyens, sous peine de forclusion.  
 6. Il résulte de l'instruction que le décompte général du lot n° 1 attribué à la société SPIE Batignolles sud-ouest lui a été adressé par courrier du département de la Haute-Garonne en date du 25 juin 2015, réceptionné le 2 juillet 2015. Il résulte également de l'instruction que la société intéressée a notifié son mémoire en réclamation au maître d'ouvrage le 13 août 2015. La société Terrell, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, fait valoir que la société SPIE Batignolles sud-ouest a méconnu les stipulations citées au point 3 dès lors qu'elle ne démontre pas avoir transmis une copie de ce mémoire à la maîtrise d'œuvre. Pour établir le contraire, la société SPIE Batignolles sud-ouest invoque le bordereau d'envoi du mémoire, dans lequel figurent la société Munvez-Morel en qualité de destinataire et la mention " recommandé avec avis de réception " assortie d'un numéro, ainsi qu'un courrier de transmission adressé au maître d'ouvrage dans lequel il est indiqué qu'une copie est adressée à la société Munvez-Morel. Toutefois, aucune pièce ne démontre de manière probante que ce bordereau d'envoi et ce courrier auraient, en effet, été envoyés au maître d'œuvre et, par suite, notifiés régulièrement. Si le bordereau d'envoi vise un numéro de recommandé avec accusé de réception, cet élément non circonstancié ne permet pas de considérer que la copie du mémoire en réclamation aurait été réceptionnée par le maître d'œuvre, en particulier dès lors que la société SPIE Batignolles sud-ouest ne produit aucune preuve de dépôt du mémoire en réclamation auprès du maître d'œuvre. Dans ces conditions, la société Terrell est fondée à soutenir que le décompte général est devenu définitif et que le droit dont dispose la société SPIE Batignolles sud-ouest pour contester les éléments de ce décompte est frappé de forclusion. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la société Terrell doit être accueillie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SPIE Batignolles sud-ouest doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres irrecevabilités contractuelles opposées en défense. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions reconventionnelles présentées en défense ainsi que celles d'appel en garantie, en l'absence de condamnation prononcée par le présent jugement.  
 Sur les frais d'expertise : 
 8. Par une ordonnance du 3 avril 2023, les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 30 045,62 euros. Dans les circonstances de l'espèce, ces frais doivent être mis à la charge de la société SPIE Batignolles sud-ouest, partie perdante. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société SPIE Batignolles sud-ouest, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser respectivement aux sociétés Pierre-Luc Morel, Technisphère et Terrell.   
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Terrell, en application des mêmes dispositions, le paiement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société de coordination et d'ordonnancement. 
 11. Enfin, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société SPIE Batignolles sud-ouest sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SPIE Batignolles sud-ouest est rejetée.  
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 30 045,62 euros, sont mis à la charge définitive de la société SPIE Batignolles sud-ouest.  
 Article 3 : La société SPIE Batignolles sud-ouest versera aux sociétés Pierre-Luc Morel, Terrell et Technisphère une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La société Terrell versera à la société de coordination et d'ordonnancement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés SPIE Batignolles sud-ouest, Pierre-Luc Morel, Terrell, Technisphère et d'ordonnancement et de coordination, Sarec à M. A C, liquidateur judiciaire de la société Sarec ainsi qu'au département de la Haute-Garonne.  
 Copie en sera adressée à M. E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,