; Mais attendu que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente et que, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par

Driss, contre l'arrêt n° 156 de la cour d'appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour recel de vol et usage de chèque contrefait ou falsifié, l a condamné à 4 mois

mois, une nouvelle créance naît à partir de chaque bulletin de salaire ne comprenant pas le paiement de la créance ; qu'en estimant que la créance du salarié était prescrite parce qu'il avait

contractuel de garantie ; Attendu que la société Laboratoires SPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1997) d'avoir jugé que ce plafond de garantie s'appliquait à l'ensemble des dommages nés chaque

X..., qui était titulaire d'un compte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts en faisant valoir que 209 chèques

l'engagement du président du groupement, poursuivis par la sociétéDM (la société) dont il était également le représentant, en qualité de gérant ; que les époux Z... ont, le 25 juin 1981, tiré deux chèques

C... faisant valoir que la SCI Les Grès et l'expert judiciaire n'apportaient pas la preuve de l'émission d'un chèque à son profit, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M.

A la suite de l'envoi par la société [2] de chèques revenus impayés, la société [1] a mis à l'encaissement le chèque de 69 500 euros qui lui a été retourné sans provision au motif d'une opposition pour

autorisation d'Henri X... lui permettant de récupérer du bois et à plus forte raison d'autoriser d'autres personnes à en couper; que les premiers juges ont estimé, pour relaxer Jacky Y..., que les chèques

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement pour le montant demandé par la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le moyen : 1 / que la législation sur le chèque n'ouvre au banquier tiré

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 90-10.346 et M 90-10.858 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, tel qu'il

; que ce chèque est indiqué comme étant du 23 juin 1999 sur les deux factures alors que l'avoir du 20 janvier 1998 fait mention d'un chèque du 23 juin 1998, qui est d'ailleurs la date de celui porté en

époux X... de trouver des sources de financement extérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rejet des chèques

chambre, en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour recel d'abus de confiance et recel de falsification de chèques

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude A... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que Claude A... avait encaissé quatre chèques

X... a remis à ce dernier le montant de sa souscription en un chèque libellé, à la demande de ce dernier, à l'ordre de la société Sofia dont il était le dirigeant ; que M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour abus de biens sociaux, falsification de chèques et