Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Leroy Merlin France doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert , conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Le juge a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le Juge a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JC27 N° MINUTE : 2024

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 2000 déclarant d'utilité publique l'acquisition de locaux commerciaux leur appartenant, en vue de l'aménagement de l'îlot Merlan

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 000 euros à Me Merienne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a précisé que les autorités algériennes avaient été saisies, de même que d'autres états européens aux fins de reprise en charge.

Merlin, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Juin 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Merienne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

née le 13 Mars 1973 à ROUEN (76000) demeurant ..., 60200 COMPIEGNE défaillante DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Décembre 2010, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Merienne, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat,