mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la chance perdue doit être évaluée par le juge ; qu'au cas présent, la société

d'un mois et demi, et que pour les intéressées, la durée de la période d'interruption du travail était supérieure au tiers de celle du premier contrat; que les contrats et avenants successifs liant chacun

Pour rejeter la demande d'indemnisation d'une perte de chance, après avoir relevé que M.

civiles n'établit, ni même n'allègue, avoir eu l'intention de renoncer à son engagement d'achat dans le délai prévu par l'article L. 121-25 du Code de la consommation ; que la moins-value subie par chacune

Paris, 18 juillet 2018), la société Intequedis a donné en location aux sociétés Nouvelle Vigna PACA, Nouvelle Vigna Méditerranée et Nouvelle Vigna Côte d'Azur (les sociétés Vigna) divers matériels de chantier

l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant chacun

de ne pas contracter ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était

de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Maubuisson I à Saint-Ouen-l'Aumône, représenté par son syndic, le Cabinet Rochefontaine, défendeur à la cassation ; Sur chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 03-14.340 et D 03-16.483 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 04-13.657 et S 04-14.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

Joint les pourvois n°s K 89-10.646 et M 89-10.647 qui attaquent la même décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, de chacun des pourvois : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s P 89-10.879 et Q 89-10.880 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de chacun

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en leur première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, chacun pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

Daniel X..., demeurant ..., en sa qualité de gérant de la société civile "Chalet Pasteur", dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1986 par le président du tribunal de grande

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s V/8770.102 et W/87-70.103 ; Sur le quatrième moyen de chacun des pourvois, lequel est préalable :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris chacun en sa première branche : Vu l'article 9 du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 95-20.684 et n° H 95-21.431 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexés :