que la décision litigieuse : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le maire ayant estimé à tort que les inexactitudes du formulaire Cerfa

dehors d'une unique mention de l'emploi de " stockiste ", le préfet a toujours fait référence à l'emploi de " peintre " correspondant à celui renseigné par l'employeur du requérant dans le formulaire CERFA

doit être qualifiée de construction annexe qui, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêté, peut être raccrochée à d'autres constructions qu'une construction principale d'habitation ; - le formulaire cerfa

insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier personnel ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a fourni à l'appui de sa demande un contrat de travail et un " cerfa

En outre, il a fourni un avis d'impôt 2021 sur les revenus de 2020 indiquant également une domiciliation chez l'Association Aurore, tel qu'il l'a précisé au point 4. de son formulaire CERFA du 12 décembre

La SA ORANGE confirme avoir procédé à des retenues sur salaires pour absence injustifiée à défaut de production du document CERFA relatif à l'arrêt de travail.

MAAF ASSURANCES recherchée en sa qualité d'assureur de : -la SARL ARTS ET TRADITIONS CARRELAGE, -la SARL CERA, -M. [G] [R].

FAIVRE, avocats Maître Serge CERA ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de Monsieur Jean-Paul X...

électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 092004 1600010 du 1er mai 2016 portant sur un terrain situé 46 rue de Colombes : 1) les formulaires « Cerfa

le siège est ..., représenté par son président en exercice, le SYNDICAT DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le LABORATOIRE PASTEUR CERBA

factuelle ou juridique, qu'elle est " fondée à exercer un recours administratif " contre le refus de lui accorder une carte " mobilité inclusion ", en produisant le certificat médical sur formulaire Cerfa

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux O...,

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Parmentier

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B au motif du caractère incomplet de sa demande, faute de production du formulaire de demande CERFA signé. En se bornant à soutenir que son logement est indécent car il y fait trop froid, M.

urbanismes accordées successivement pour la construction litigieuse ne forment pas un ensemble cohérent, notamment en matière de stationnements et d’absence de pièces obligatoires ; - le formulaire CERFA

2052 SD et le Cerfa 2055 SD concernant les dotations aux amortissements, le découvert en compte bancaire ne figure pas dans la déclaration 2051 SD, il existe des erreurs sur les dettes sociales et sur