CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 092004 1600010 du 1er mai 2016 portant sur un terrain situé 46 rue de Colombes :
1) les formulaires « Cerfa » versés au dossier de demande de permis de construire (permis de construire, établissement recevant du public, déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire comprenant les notices, les plans et le projet architectural à l'échelle d'origine ;
3) l'intégralité des avis des personnes et des services consultés dans le cadre de l'instruction de cette demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission, par courriel en date du 21 décembre 2016, qu'elle tenait les documents sollicités à la disposition du conseil de la SCI Kimberly et qu'elle les lui communiquerait après acquittement préalable des frais de copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.