Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente

domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Camille

remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille

Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Service contentieux [Localité 4] représentée par Me Camille

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la formule exécutoire délivrée le à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL DBA Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

DUFOUR, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller Mme Camille-Julia

Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE LA SARL GROUPE PROTECTOR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Camille

A partir de la fin septembre 2017, à la demande du ministère de la Santé, le groupe AK... a importé d'Allemagne l'Euthyrox, correspondant au Levothyrox ancienne formule.

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Camille

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, subsitutée sur l'audience par Me Camille

PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119 Assisté de Me Emmanuel DE MARCELLUS plaidant pour la SELAS FTPA, avocat au barreau de PARIS, toque A 341, Me Camille

Il n'importe pas que cette dernière n'ait pas, à cet instant, trouvé acquéreur : son mandat était en cours.

publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Camille

I. 96 98 VILLIERS-2-4-6- VATIMESNIL ayant son siège 37-39 rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.