Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet du Calvados conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

revenu de solidarité active ; 2°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le président du conseil départemental du Calvados conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

ENREGISTREE LE 27 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE CALVADOS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Macaud ; - et les observations de Mme C..., représentant le département du Calvados.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département du Calvados et l'entreprise Delente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une lettre du 9 mars 2023, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le préfet du Calvados n’était ni présent, ni représenté.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

B n'établit pas que le préfet du Calvados aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa vie personnelle. 5.

l'a assigné à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter

Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 janvier 2023 du préfet du Calvados est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados d'enregistrer la demande de titre de séjour de M.

suivante : Par une requête, enregistrée 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 100 euros au titre des frais liés au litige.

[F] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados Requête n° : 1423/22 Ordonnance : 90621 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse