TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 959,90 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.                                                                                                                                     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, le département du Calvados a accordé à la requérante une remise totale de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité activité dont le remboursement lui était réclamé. Mme B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados. 
 Fait à Caen, le 3 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,