04/12/1949; Sergey Semenovich PANYAKIN, born on 02/12/1954; Boris Timofeyevich KHOKHLACHEV, born on 11/03/1953; 16.

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

El Bachir, demeurant à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), Le Mail Saint-Laurent, cité Saint-Laurent, logement n° 106, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sime Industrie, SNC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait mention ni du rapport d'un conseiller, ni de la présence ou de l'audition du ministère public à l'audience ; qu'il se borne

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Georges Monin, dont le siège est place des Marronniers à Bourges

suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Bourges

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société de Chasse La Diane des Borderies, les conclusions de M.

X..., épouse Le Borgne, domiciliée lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) se borne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Bordes, société civile immobilière, dont

arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas les noms des magistrats ayant siégé aux débats du 8 août 1995 et se borne

Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.

6°/ Mme Renée A..., demeurant ..., 7°/ Mme Christiane C..., demeurant ..., 8°/ Mme Evelyne B..., demeurant ..., 9°/ Mme Nicole D..., demeurant ..., 10°/ Mme Suzanne E..., demeurant Le Bourg

sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme alors que celle-ci s'était bornée

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors que Mme Y... s'était bornée à solliciter le rejet de la demande de M.

relative à l'acquisition par la société ECL des fonds de commerce Mercedes Benz de Lons-le-Saunier et Mâcon et Mercedes Benz, Smart, Jeep et Alfa Romeo de Bourg-en-Bresse

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des interventions effectuées depuis juillet 2007 par la gendarmerie dans son quartier « Le Petit Bourg