AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
9 avril 2024
Richard Garcia-Bosch de Morales, président du tribunal supérieur d'appel de Saint -Pierre et Miquelon, magistrat en formation Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier DÉBATS : A
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2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[T] datée du 12 novembre 2013, d'un montant de 660 euros, pour l'achat d'un réfrigérateur de marque Bosch modèle KIR 24V2117, alors que l'ancien réfrigérateur était encore présent dans la maison et fonctionnait
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