DE BOERDERE 1999, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212

__ OReins Pourvoi n° : B 22-21.985 Demandeur : la société MS Amlin insurance Connexité avec les pourvois Y 22-21.982, A 22-21.984 et C 22-21.986 Défendeur : la société Etablissements André Bondet

ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F221 Numéro de Procédure collective : 2025RJ95 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : SIE DE BOLBEC

SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON Appelant Monsieur [X] [I] représenté et assisté par Me Guillaume BORDET

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc

contrat du 1er juillet 1997, la société SOMAT a donné en location des machines à la société SITO ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2000 publié au BODACC

Y..., lesquelles ont été mentionnées sur les états des créances déposés au greffe le 23 décembre 1993 et publiés au BODACC le 8 décembre suivant ; que, le 23 décembre 1993, la banque Worms (la banque),

Le 9 décembre 2012, le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 décembre 2012. 4.

  In the case of Bogdel v.

Le Bonniec, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X, pour le compte du syndicat « CGT des territoriaux de Bolbec », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/07918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBP Expédition à : Maître Philippe PLANES - 303 la SELARL [Localité 2] BORDET

RG 21/06184 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WC65 Notifiée le : Expédition à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître [H] TETREAU de la SELARL [Localité 5] BORDET

Notifiée le : Expédition à : Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE (Saint-Etienne) Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS - 732 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 22-21.986 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres Requête

Le Boëdec La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne