X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

[G], agissant au nom de la société en formation Baptemil, a pris les locaux à bail commercial. 5.

né de ce contrat, alors : « 1°/ que pour qu'un bail emphytéotique soit qualifié d'administratif, l'activité du bailleur ou l'opération en vue de laquelle le bail est conclu doivent se rattacher à

[X] (le bailleur), propriétaire de locaux commerciaux donné à bail à M.

10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 11492/18 et 12025/18 Francis COUTRE contre la France et Daniel BATAILLER

E C, ces derniers agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants D et A H, représentés par Me Bataille, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures :

C..., représenté par Me Bataille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

A B, représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 par

B... représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution d’une part

Par arrêté du 18 mai 2022, le maire de la commune du Neubourg a délivré à la commune un permis d'aménager en vue de réaliser un parking pour trente véhicules, allée du champ de Bataille. M.

2022 dont il fait l'objet, l'a obligé à résider au 2 A rue Beau Tertre à Bueil (27730) durant le délai de départ volontaire, et l'a obligé à se présenter chaque semaine à la gendarmerie d'Ivry-la-Bataille

Francis, Non comparant, partie civile, intimé COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Stéphane DUCHEMIN.

, dans sa déposition, explique en détail le déroulement des faits duquel il résulte clairement qu'il a été agressé par son frère, chez lui et que c'est effectivement Ivan qui est à l'origine de la bataille

B A, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance de la carte de séjour sollicitée et

A admettre néanmoins comme le soutient l'association qu'elle était liée en réalité par un bail verbal qui a succédé au bail écrit après l'accord des parties sur la résiliation du bail initial, à compter

1989) de les débouter de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion de la société locataire, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes d'une clause du bail

cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Assurances mutuelles de France (société AMF) et donnés à bail

ses biens, par le bailleur en vertu de ce bail.