Lack of the status of "victim" Applicant companies shareholders in a limited company – complaint based exclusively on proposition that alleged violation of that company's right to peaceful enjoyment

Facts – The applicant company complained that it had not had a fair trial as it had been ordered to pay penalty payments in competition law proceedings on the basis of hearsay evidence but without being

The companies appealed against this decision. 18.     On 28 October 2010 the Turku Administrative Court rejected the companies’ appeal. 19.

Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006.

Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007.

acquiesce à la demande de son ex-compagne et qu'ainsi, le juge aux affaires familiales a qualifié le jugement de réputé contradictoire en ce que M.

de la connaissance des résultats de cette enquête, permettant seuls une connaissance effective, exacte et complète des faits sujets à sanction ; qu'en l'espèce, en présumant à tort la connaissance des

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Mondiale assistance France, venant aux droits de la société Compagnie

des fillettes sont cohérentes et que leur exactitude a été vérifiée quant aux détails fournis sur le garage d'Antibes et l'existence de la prénommée "Karine" ; qu'il apparaît de toute probabilité que compte

    The applicants maintained that the debtor company had been, in fact, a State ‑ run company controlled by the local authority and that the State was responsible for the municipal company

In my opinion, the main goal was to appropriate the profit of [the company] without paying taxes in Lithuania.

Since at all relevant times the applicant company took part in all of the transactions of the trading companies, but acted as the companies’ agent and never as an owner of the goods produced and processed

du compte bancaire crédité du montant des deux virements.

    The applicant companies have their seat in Kokemäki. 6.     The first applicant company Satakunnan Markkinapörssi Oy has been publishing Veropörssi magazine since 1994.

evidence (here they referred to Barfod v.

In particular, in their constitutional complaints the applicant companies wrote as follows: CONSTITUTIONAL COMPLAINT and a motion for postponement of enforcement “I.

B A, par Me Barthod-Compant la Fontaine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024, par lequel le Préfet de

Sigurd Barthold, director of the Fulhsbüttel veterinary clinic." B. The unfair competition proceedings 15.    A number of Dr.