Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 29 juillet, 27 août, 2 septembre 2021 et 23 mars 2022, M.

François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Picardie sécurité, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel

DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que la SCI GM a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière

[F] a travaillé dans les chantiers des Houillères du Bassin de Lorraine, en débutant au fond, du 12 mars 1979 au 31 mai 1999, aux postes suivants : apprenti-mineur, boiseur de renforcement, abatteur-boiseur

banque) a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 2000, publié au BODACC

fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 920142270., Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 Mars

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Boubaker, avocate, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Initialement appelée le 18 novembre 2025 et après un premier renvoi au 12 décembre suivant, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 mars 2026 au cours de laquelle la société Evry 2, représentée par

Par deux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 17 février 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, représentée par Me de Boussac-Di Pace, avocate, demande au tribunal : 1°)

Ba Boubacar Ba né le 28 janvier 2004 désignent la même et unique personne.

Le 14 mars 2014, M.

vendu, que l'EURL Compagnie des Arts et de la Construction (l'EURL ), dont Monsieur X... était le gérant, avait commencé à réaliser avant l'ouverture d'un redressement judiciaire à son encontre le 19 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 28 février 2024, le 29 février 2024, le 7 mars 2024 et le 25 mars 2024, M. C...

Elle a ainsi été attributaire de trois maisons d'habitation situées à Boussay (Loire-Atlantique), aux 15, 15 bis et 17 du lieudit La Morinière.

[T] a interjeté appel de cette décision le 11 mars 2020 à l'égard de la société Axa France Iard et du liquidateur de la société EG Bat.