Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, l'association nationale des élus locaux d'opposition, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis

Jacques X..., demeurant Col de la Perche à Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant

Article 2 : L'État versera à Me Bonnot une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bonnot renonce à percevoir

foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, aux jours des échéances des dettes de cotisations

En l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne justice il y a lieu d'ordonner d'office la jonction des appels interjetés séparément à l'encontre du jugement du 25 mars 2008 par Madame [X] [H] et par la CPAM 93

par la société CGL ; qu'en se fondant, pour refuser la vérification d'écriture, sur l'acte litigieux lui-même, produit seulement en copie, et sur le fait que l'écriture et la signature sur cette copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01605 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X76U 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL ADRIEN

Il résulte de l'instruction, et notamment de la copie du contrat d'assurance multirisque n°8535465N liant la société MGA et la société Taman, ainsi que de la copie des chèques envoyés à cette dernière,

Mme D... ne peut donc utilement soutenir devant le juge administratif que l’appréciation portée sur la copie de sa fille ne correspond pas à la qualité de la copie et que la note n’est pas justifiée.

DEFENDEUR : Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2469 Grosse et copie

en chambre du conseil le 17 octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Fabienne BOGET

PIERANY ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE OUTSIDER DEPOSEE LE 5 SEPTEMBRE 1974 EN RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT OPERE LE 25 SEPTEMBRE 1959 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES ET TOUS ARTICLES DE BONNETERIE

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

*1DE/06/47/89/38* Copies : -SARL [S] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [H] -Parquet R.G. : 2025065302 P.C. : P202302736 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.