RHONE-ALPES, prise en la personne de son directeur en exercice demeurant [Adresse 4] comparante en la personne de Mme [U] [C], munie d’un pouvoir spécial Composition du Tribunal Présidente: Florence AUGIER

représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DES YVELINES, demeurant [Adresse 4] dispensée de comparution Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5] représentée par Madame [L], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER

cabinet PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS partie défenderesse CPAM DE L’ESSONNE, demeurant [Adresse 2] dispensée de comparution Composition du Tribunal Président(e) : Madame Florence AUGIER

et chrétienne (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X..., dit Y..., et la société Audie

X..., titulaire de la marque Mas d'Auge déposée le 24 juillet 1962, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1 320 968, pour désigner les oeufs, laitages et produits laitiers et de la marque Mas déposée

laquelle il a été procédé le 22 décembre 2016, des conseillers communautaires de la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne) au conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRIM Multiservices a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge

l'expropriée, après avoir justifié de la présence sur son terrain d'une voie d'accès, de réseaux d'alimentation en électricité et en eau et d'assainissement, soutient que le terrain classé dans la zone AUE

Aigner et aut., § 40 et 41) ; qu'en s'abstenant de rechercher, au vu de ces critères, si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé qui ont, en

[J] pour janvier 2011 mentionnait 2 704 kilomètres et un montant de 784,16 euros TTC et que la facture AUV n° 041 du 31 janvier 2011 mentionnait, s'agissant de M.

Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière : Madame Marion AUGER

Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière : Madame Marion AUGER

devant la cour composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président de chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER

composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Mme Christine LETHIEC, Conseillère Madame Anne DUPUY, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER

publique, devant la cour composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER

Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 02 septembre 2014 Greffier : Madame Marion AUGER

Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 02 septembre 2014 Greffier : Madame Marion AUGER