Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 19/02595 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UF6I

assuré : SOLTANI Arab

DESISTEMENT
du : 29 avril 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 29 avril 2024
Jugement du 29 avril 2024
 
partie demanderesse

Société [5], demeurant [Adresse 1]
représentée par le cabinet PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
partie défenderesse

CPAM DE L’ESSONNE, demeurant [Adresse 2]
dispensée de comparution


Composition du Tribunal

Président(e) : Madame Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 15 avril 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 29 avril 2024 , dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.

Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Florence AUGIER
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]

CPAM DE L’ESSONNE


Me Michel PRADEL, 


 Une copie certifiée conforme au dossier