Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 19/02769 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UH42

assuré : [W] [J]

DESISTEMENT
du : 29 avril 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 29 avril 2024
Jugement du 29 avril 2024
 
partie demanderesse

Société [5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse

CPAM DES YVELINES, demeurant [Adresse 4]
dispensée de comparution


Composition du Tribunal

Président(e) : Madame Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Madame [R] IDBIHI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 04 avril 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 29 avril 2024 , dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.

Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Florence AUGIER
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]

CPAM DES YVELINES


Me Laurent SAUTEREL, vestiaire : 588


 Une copie certifiée conforme au dossier