Y... a été victime d'une infraction le 8 avril 1988, que l'auteur des faits a été condamné par une cour d'assises le 14 juin 1991 à verser cent cinquante mille francs de dommages-et-intérêts à Mme Doire

non-conciliation, avait réduit le montant de la pension alimentaire due à son épouse ; qu'elle demandait à la cour d'appel de dire qu'elle n'avait pas supprimé l'obligation mise à la charge de son mari d'assumer

[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols

Mme [U] [T], de nationalité angolaise, est entrée sur le territoire de l'Union européenne et a déposé une demande d'asile en Allemagne.

Mme [X] [M], de nationalité angolaise, est entrée sur le territoire de l'Union européenne et a déposé une demande d'asile en Allemagne.

[R] [L] a été renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation d'assassinat et d'association de malfaiteurs, en récidive. 3.

[B] [F] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 23 septembre 2021, qui, pour meurtre et violences, aggravés, en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 novembre 2023, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quinze

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 [H] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises

[K] [Q] et ordonné son renvoi devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre. 3.

Pedro, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 25 février 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MARNE, en date du 13 mars 2002, qui les a condamnés, le premier, pour tentative de vol avec violences mortelles, à dix-huit ans de réclusion

Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 16 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mars 2012 n°11-83.394), l'a condamné pour viols aggravés à dix ans de

III », le préfet a saisi, le 24 août 2016, les autorités allemandes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 29 août, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile

X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 24 janvier 2017, qui, pour viols aggravés et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement

R... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 15 mai 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Réunion sous l'accusation d'assassinat

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de tentative