X... effectuait des heures supplémentaires, sans préciser d'où résultait cette prétendue connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

R.633-1 et R.633-2 du Code de la sécurité sociale et R.122-2 du Code de la mutualité ; alors, 2 / qu'il incombe à celui dont la qualité pour agir est contestée d'en justifier ; qu'en énonçant que la Caisse

, violant ainsi l'article L.. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la charge de la preuve, la cour d'appel a fait ressortir que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59 et suivants, 405, 435 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Jean-Marc X... ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces écritures déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires

A l’appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner

articles 309 du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Y... coupable

X... ; qu'en considérant pour statuer comme elle l'a fait que M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

.., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1134 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié, qui sollicite le remboursement de frais de déplacement, de justifier que ces frais ont réellement été engagés, et ce dans l'intérêt de l'entreprise

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

Vincenzo X..., 2 / Mme Nicolina X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la régie Verzier

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, à titre de

par les époux X... , qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le principe

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce