AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69d5e39fcdc6046d477b3208
7 avril 2026
7 avril 2026
[T], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 57
comm
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation
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