Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

le Président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, A titre subsidiaire, -débouter monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant infondées, En toutes hypothèses, -condamner

[U] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à la SAS Renov'Est Lorraine la somme de 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

à l'adresse » et après qu'il a été convoqué par un huissier de justice selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

E00042KD Intimée : Mademoiselle [J] [C] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes

[U] mal fondé en ses demandes, - déboute M.[U] de ses demandes, - condamne M.[U] au paiement d'une indemnité de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[W] [K] [M] et Mme [U] [H] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] aux dépens et à verser à Mme [U] épouse [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, M. et Mme [U] seront condamnés aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner