Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400971_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2500171_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2500172_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba4eea6533065f551de4
4 avril 2025
4 avril 2025
Réponse de la cour : Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'obligation, inhérente à tout contrat, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est codifiée par l'article L. 1222-1 du code du travail qui énonce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499
27 mai 2015
27 mai 2015
1.4 d de l'annexe III du contrat-cadre annuel de 2009 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que l'article 1.4 d de l'annexe III du contrat-cadre annuel de 2009 opérait
Source officielleChambre Sociale
6780b926b10ab0632f70495c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y a lieu, par conséquent, de constater que la lettre d'observations et ses annexes satisfont aux exigences de motivation prévues par l'article R. 243-59, III, du code la sécurité social précité et de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas, dans les délais impartis, les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 32 sur 210