AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2203536_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 445
2ème Chambre
DTA_2302060_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. 3.
Source officielle