Codes de loi français

Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Versigny, Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Aubrac" (zone spéciale de conservation FR 8301069) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 marais du Cassan et de Prentegarde" (zone spéciale de conservation FR 8302003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de la Muzelle" (zone spéciale de conservation FR 8201751) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sucs du Velay-Meygal" (zone spéciale de conservation FR 8301086) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

Article 2-1

Le contrat prévu à l' article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article R*421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local

Article 46

-Code général des impôts, CGI. Art. 1396 II.-A.

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis

LEGIARTI000042458342

Pour les opérations faisant l'objet de la demande de subvention prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, les pièces définies dans le document-cadre du programme de logement très sociaux à bas niveau de quittance, adopté

Article L1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail.

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du

Article D336-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 68

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1

Article D337-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

Article 2

Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du décret susvisé :

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4 II.

Article 1 bis

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments