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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d9b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- 2.103,56 euros brut au titre de la garantie annuelle de salaire - 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
3 avril 2024
1143-2 du code civil, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce en vigueur jusqu'au 26 avril 2017 ainsi que des articles L 442-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement en toutes ses
Source officielleChambre Sociale
603411e17bedb901dae276db
7 février 2017
7 février 2017
, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac481f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603601b15f67c866ee34f50f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.
Source officielleChambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officielle6e chambre
60324a3069701c8017004310
6 mars 2018
6 mars 2018
R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du travail relatifs au référé ; Sur le treizième mois Considérant qu'en application de l'article R 1455-5 du Code du travail dans tous les cas d'urgence,
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; Ordonne l'exécution provisoire pour le surplus ; Déboute
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au 31 octobre 2018 visant la période de mise à pied au titre de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00855
23 mai 2017
23 mai 2017
Cyrille Y..., tendant au paiement de sommes d'argent, seront examinées sur le fondement des dispositions de l'article R1455-7 du code du travail relatif au conseil de prud'hommes, aux termes desquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les frais d'expertise judiciaire, outre verser à la SCI Gerino une somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ordonné l'exécution provisoire de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.
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