L'article 1361 du même code permet aux parties de « supplée[r] à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » L'article

frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

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