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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - JU
DTA_2102135_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310094
13 février 2020
13 février 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Atelier 48, Mme V... et des consorts Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302966_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 27 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les articles R 744-9 et suivants disposent que : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les articles R 744-9 et suivants disposent que : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les articles R 744-9 et suivants disposent que : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978125
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [Y] [K], Madame [N] [V] épouse [R] et Monsieur [X] [R], la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401890_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102139_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions ; - la réalité des
Source officielle2ème chambre
DTA_2306092_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829674
23 juin 2009
23 juin 2009
de 48 674,96 euros correspondant au montant des salaires dont il est privé depuis le 1er octobre 2008 ; 2°) à défaut, d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[E], le syndicat Force Ouvrière de la Façade Atlantique et la Fédération FO de l'équipement, des transports et des services font valoir à la cour d'appel que la rédaction de l'article L.5542-48 du code
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103517_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 32 sur 520