dès lors que : o la carte des aléas n'est pas directement opposable ; o les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas visées ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait

NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

En troisième lieu, comme il a été dit au point 4, la commune de Neauphle-le-Vieux relève des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000.

10 du règlement, le paragraphe 2 du même article ne saurait être utilement invoqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

Pour autant, il n’appartient pas au juge de relever d’office cette nullité car elle ne présente pas un caractère d’ordre public au sens de l’article 120 du code de procédure civile.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

    Le procureur ouvrit le dossier n o 1993/339 sur le meurtre, le classant comme meurtre par un inconnu.

  Dans l’affaire Czekalla, l’avocat commis d’office n’avait pas respecté pas les obligations formelles établies par l’article 412 du code de procédure pénale au moment de l’introduction d’un recours

Russie , n o 23608/16 , § 101, 23 octobre 2018). Compte tenu du lien étroit entre les griefs, la Cour examinera la requête uniquement en vertu de l’article 8, qui est libellé comme suit : «   1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

refus prévus par l'article L. 741-4 du code précité et sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 742-6 de ce même code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du département de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date de l’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

[O] (Etats-Unis). Le courrier de convocation adressé à la société [25] a été retourné au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.