CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat Snuter93 (syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de diligenter une enquête sur les accidents de travail survenus au sein de la cellule d'accompagnement des mineurs non accompagnés (CAMNA) ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de diligenter une enquête sur ces mêmes accidents de travail ; 
 3°) d'enjoindre à ces autorités, à titre principal, de diligenter une enquête sur ces accidents de travail et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2002814 du 14 avril 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le président du CHSCT du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de diligenter une enquête sur les accidents de travail survenus en 2019 au sein de la CAMNA, enjoint au CHSCT du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'effectuer une enquête aux fins de déterminer si les mesures prises par le département pour remédier aux incidents survenus en 2019 au sein de la CAMNA sont suffisantes, et ce dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement et de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour :   
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 juillet et 24 novembre 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice et ayant pour avocat Me Carrère, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 14 avril 2023 du Tribunal administratif de Montreuil et à ce que soit mise à la charge du syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis (SNUTRE93) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il conclut en outre à l'irrecevabilité des conclusions incidentes de l'intimé, tendant à ce que la Cour assortisse d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'injonction prononcée par ce jugement du 14 avril 2023.   
 Il soutient que : 
 Sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 
 - le tribunal administratif de Montreuil a méconnu son office et violé le principe du contradictoire en censurant la décision du 25 octobre 2019 sur le fondement d'un moyen qui n'était pas d'ordre public et n'avait pas été invoqué par le requérant, en l'espèce le moyen tiré de la méconnaissance du règlement intérieur du CHSCT, alors que la demande était exclusivement fondée sur la méconnaissance des articles 6 et 41 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique en estimant que la situation dont faisait état le requérant révélait des incidents graves et répétés ayant mis en évidence un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave au sens des dispositions de l'article 4.5.3 du règlement intérieur du CHSCT ; ils ont également méconnu leur office en faisant injonction au CHSCT du département de diligenter une enquête aux fins de déterminer si les mesures prises par ce dernier pour remédier aux difficultés constatées ont été suffisantes alors qu'une telle mesure n'était pas justifiée par l'annulation prononcée et que les circonstances de droit et de fait à la date du jugement y faisaient obstacle dès lors que le département avait déjà pris les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements du service et qu'en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les CHSCT ont été supprimés ainsi, par suite, que le règlement intérieur qui fixait le cadre et les conditions d'intervention de leurs enquêtes. 
 Sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative :      
 - l'exécution du jugement et, notamment, l'injonction prononcée impliquerait la mise en œuvre d'une enquête au sein du service de la CAMNA, de sorte qu'en cas d'annulation ou de réformation de ce jugement, les conséquences de son exécution ne pourront pas être réparées, puisque l'enquête aura déjà été effectuée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis (SNUTER93), représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, à l'exécution immédiate du jugement du 14 avril 2023 sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce que soit mise à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé, les CHSCT ayant notamment été remplacés par les CSE (comités sociaux économiques), et que le risque de conséquences difficilement réparables n'est pas établi. 
 Par une requête distincte, enregistrée sous le n° 23PA02662, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Carrère, a demandé à la Cour d'annuler le jugement attaqué.     
 Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 -le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 -le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter.       
 3. Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 4. D'une part, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le département de la Seine-Saint-Denis et repris dans les visas de la présente ordonnance ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; d'autre part, en se bornant à soutenir que si l'enquête que le jugement attaqué lui a enjoint de diligenter était effectuée avant que la Cour ne se soit prononcée, " cette exécution serait par essence irréversible ", le département de la Seine-Saint-Denis n'établit pas que l'exécution du jugement entrepris risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête à fin de sursis à exécution présentée par le département de la Seine-Saint-Denis ne peut qu'être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, en dépit de l'irrecevabilité des conclusions du syndicat intimé tendant à ce que la Cour assortisse d'une astreinte l'injonction prononcée par le jugement attaqué, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement au syndicat national unitaire territorial de la Seine-Saint-Denis (SNUTER93) d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.        
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du département de la Seine-Saint-Denis est rejetée.  
 Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera au syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis (SNUTER93) une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis (SNUTER93) aux fins d'assortir d'une astreinte l'injonction prononcée par le jugement attaqué sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Saint-Denis et au syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis (SNUTER93). 
 Copie en sera adressée au comité social et économique du département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 4 janvier 2024. 
 Le président, 
 B. AUVRAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.