» Le code de procédure pénale dispose   : Article 381 «   Doivent être présents lors des audiences et de la décision, les magistrats désignés par la loi. (...)

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport : " L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

le pourvoi ; Condamne la société Chabe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabe à payer à M.

    L’avis rendu le 16 février 2009 par le Conseil d’Etat Le code de justice administrative se lit comme suit   : Article L113-1 «   Avant de statuer sur une requête soulevant une question

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles R. 3312-50 et 51, D. 3312-53 du code des transports, et L. 3132-1 du code du travail, le salarié fait valoir en synthèse les feuilles d'enregistrement mentionnées aux articles D. 3312

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

805 du code de procédure civile).

L. 761-1 du code de justice administrative.