Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.

Article 72

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Article 127

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Article 144-2

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Article 37 bis

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En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se

Article 8

—

Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : - en zone

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée

Article D1325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01

Code des transports

Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.

Article 63

—

L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.

Article L443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux articles

Article Annexe 1

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une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article 45-3

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transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l' article

Article M 38

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Dans les établissements de 1re catégorie, les robinets d'incendie doivent être alimentés par des canalisations desservies par un branchement particulier d'incendie, dans les conditions indiquées à l'article MS 18, paragraphe 1er.

Article 84

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-Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 II.-A.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article R631-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

du temps non réalisé ; 3° A exercer pendant la durée de son engagement de service public : a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;

Article Annexe I

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450000104 CH MONTARGIS 045041 Montargis Municipale 451 LOIRET La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code

Article D151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ; 4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs

Article 1

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:-----:---------:------------: : I : II : III : :-----:---------:------------: : 13e : 522 179 : : : 12e : 500 013 : 4 ans 6 ms : : 11e : 437 171 : 2 ans : : 10e : 421 116 : 2 ans : : 9e : 388 865

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