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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
661f66042313f20008a52639
16 avril 2024
16 avril 2024
que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-4 du même code dispose que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L
Source officielleRétention admin étrangers
697305facdc6046d4760d425
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,
Source officielleETRANGERS
65a8d7f5e12c85000874b136
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la nullité de procédure En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officielleRETENTIONS
661e14d80f653b0008df2aff
13 avril 2024
13 avril 2024
Article L742-5 du CESEDA dispose que : " A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielleJLD
670979de06866c0645d44cfc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 juin 2023 par la 23ème chambre
Source officielleJLD
6865880272b7e1b6bf1dd87d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 juin 2025 par le préfet de Essonne
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828843
25 juillet 2022
25 juillet 2022
(article L751-2) et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRETENTIONS
64ae4afaa1775905dba3bbfe
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[O] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleJuge des libertés
68dd72f4548223b2c7ab4641
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
69785707cdc6046d47d57fe8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article R743-11 du même code dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée ».
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a63
12 octobre 2022
12 octobre 2022
somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35593
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur le moyen de fond : Aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, à nouveau
Source officielleETRANGERS
626cd370bd20aa057d9f3958
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee98195
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03d0
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
63b677b0a853827c9026d2da
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f1acdc6046d47c06c5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [D] à payer à M. et Mme [K] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile ; Condamné
Source officielleETRANGERS
6894358c2f9f358a417218bc
4 août 2025
4 août 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f7
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 avril 2024 à 16h18, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 57