Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L644-2 du code de commerce.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

L641-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; La SCI [C] [F] IMMOBILIER détenant des actifs

; Considérant que Madame [O] [U] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2,L.653-3 L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D

des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Vu le rapport du liquidateur, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 24 septembre 2024, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, En présence du Ministère Public, Et après

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AN IMPERIAL (SARL).

 L.653-1 et suivants du code de commerce

que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un

à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.