au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[N], la société Delphin France et la société VLD distribution demandent à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et l'article L.651-2 du code de commerce, de : confirmer

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006357, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de

[Adresse 4] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 17.10.2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire

L651-2 du code de commerce, la société Sébastien Lepreux, ès qualités, reproche à M.

l'exigent les articles L 631-4 et L 640-4 du code de commerce - le non respect des obligations fiscales - la poursuite abusive de l'activité déficitaire, après la cession de la clientèle - les irrégularités

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

L'article L631-20-1 dudit code, applicable spécifiquement au redressement judiciaire, précise : "Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements

Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L6321-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Il résulte de l'article L 651-3 alinéa 2 du code de commerce que ' Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi [dans les cas prévus à l'article L651-2] par la majorité