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849 résultats pour « Article L6131-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 32 sur 43

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5f7

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209479ac4fbe1d87772b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce : « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

45 jours En application de l'article L631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980fa5

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du Ceseda, ce texte ne les cite pas.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca25

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab87e6cdc6046d47c98c38

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105d9bf9fd47c90a13848

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a20

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code, que

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651833

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e6f2dd28deb9d9692908ef

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980f9b

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6f95cdc6046d4773b897

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 15h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[O] pour le mars 2007 dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L611-2-1 du code de commerce à l'égard de dirigeants d'une société "qui connaît des

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2218001_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 612-2 du même code prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle