Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre

L441-10, II du code de commerce à compter de l'exigibilité de chaque mensualité, - condamner M.

L441-6 du code de commerce.

par les articles L-433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [W] [T] à payer à M.

II- Sur les demandes concernant la société International selected drinks (société ISD) Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se

L. 145-40-2 du code de commerce.

Il est rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L 441-6 ancien, devenu L441-10 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt de pénalités de retard exigibles le jour

de l'ensemble de ses demandes ; -condamner la [7] à régler à Monsieur [O] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la [7] aux entiers dépens

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

[Z] a été considéré comme consolidé le 7 décembre 2008.

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.