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2 477 résultats pour « Article L3121-21 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande de paiement des congés payés acquis à compter du mois d'août 2019 : Sur le fondement des articles L3141-1 et suivants du code du travail tout salarié a droit chaque année à un congé payé

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164586

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cd4ecdc6046d479e5da1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [L], régulièrement convoqué ; Vu la requête du 21 Mai 2026 à l’initiative de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370fead

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603262e5d773a597d0e8ddff

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'employeur sollicite l'application des dispositions de l'article L3121-65 du code du travail en faisant valoir qu'il a mis en place un système de contrôle de la charge de travail du salarié faisant apparaître

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc8bb2c32d969d35379

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Le moyen de nullité sera rejeté Sur les certificats médicaux des 24h et 72 h: En application de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique,: ' lorsque'une personne est admise en soins psychiatriques

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L.132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L.132-27 du même code, un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, L.311-9 L311-10, L311-31, L311-32, L.311-48 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux, des articles anciens 1116, 1134, 1235 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa1

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

Source officielle