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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb8d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
26 octobre 2017
et L 716-1 et suivants du code de Propriété Intellectuelle, l'article 39 de l'accord ADPIC (décret : 95/l242 du 24 novembre 1995), dans leurs dernières écritures du 21 août 2017 de : - confirmer le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697a22d4cdc6046d47fd59f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] le 21 juin 2024, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres dénoncés se détaille comme suit : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
L230-3 du Code du travail ; que la société Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032809c358b2cb485593929
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
13 février 2015
L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L231-6 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En tout état de cause, l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration n’exige nullement, à peine de nullité, que la lettre d’observations et la mise en demeure soient signées
Source officiellePage 32 sur 47