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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3
11 avril 2025
11 avril 2025
En application des articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
leur allouer la somme de 2. 000 ¿, surie fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
686c0cc0dd7001754d61ac54
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l’article 489 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le code civil et le code du travail.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SOFINIMMO 2 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Françoise CALAZEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f927
25 juin 2012
25 juin 2012
, en application de l'article L1153-5 et subsidiairement L1222-1 du code du travail, -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Source officielleService des référés
6585e2a4638cf45b25ce69bd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
[C] [D] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, repris oralement les termes des conclusions déposées à l’audience par lesquelles ils sollicitent, au visa des articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596
7 novembre 2018
7 novembre 2018
ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE L'article L1454-2 (ex art.
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162677b12fe6a3e85a6c786
17 janvier 2014
17 janvier 2014
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de l'intégralité du jugement à l'exception des sommes visées par les articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail - ordonné à l'Association Epitech
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
DU BIBROU (arrêt p. 5 §§ 2 et 3), la Cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300222
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du troisième, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
6 mai 2015
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.
Source officiellePage 32 sur 54