L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

[X] soutient que l'employeur l'a licencié en dépit des règles protectrices de l'article L 1226-9 du code du travail susvisé, la lettre de licenciement mentionne cependant expressément comme motif l'existence

000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L1233-3 du code

L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au

E... au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Sur le non respect de la priorité de réembauche Selon les dispositions de l'article L1233-45 du code du travail, tout salarié pour licenciement économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

L1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce : -l'élément matériel qui consiste soit en la suppression ou la transformation d'emploi, soit en une modification d'un élément

Il ne saurait être déduit de ce texte et de l'immatriculation de Qatar Airways au registre du commerce et des sociétés de Paris l'existence d'un siège social en France, l'article L123-11 du code de commerce

700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations prononcées porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement et qu'ils seront majorés selon l'article L 313-3 du code monétaire et

Le jugement sera donc infirmé sur ce point. 4 - la prime de précarité C'est à raison que l'employeur, rappelant les dispositions de l'article L1243-8 du code du travail, prétend n'être pas tenu à

Répliquant, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience : ' ' s'agissant de la régularité du licenciement, que l'article L1233 ' 10 du code du travail n'exige pas de l'employeur l'établissement

euros, en cause d'appel, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.