Sur l'indemnité de fin de contrat D'après l'article L1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail.

de Toulon ; Les moyens, les demandes Il est demandé au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux

L1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.

Au sens de l’article L121-1 du même code, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

dispositions de l'article L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

Lorsqu’une procédure d’instruction pénale est en cours, l’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’instruction.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Il sollicite que les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail reçoivent application, sans dérogation, que le transfert soit considéré comme ayant été automatique en mars 2009

8 de leur contrat de travail ; Se fondant sur les dispositions de l'article L.324- 10 du Code du travail, la partie civile estime que le prévenu s'est rendu coupable de travail dissimulé, aux motifs qu'il

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Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.

titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce.