AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir
Source officiellePage 32 sur 39
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle