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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210234
19 mars 2020
19 mars 2020
(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18e098bcafcb3a63e0a9
23 avril 2025
23 avril 2025
[S] le 29 juin 2017 ; - condamné la société aux dépens ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756
22 septembre 2011
22 septembre 2011
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cbfd3437c05e65990c0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile de 1ère instance ou d'appel Condamner FCT Hugo Créances II au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Sur la discrimination En vertu de l'article L.122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300021_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La décision du 29 novembre 2022 vise les textes dont le préfet a fait application, notamment les articles L. 422-1, L. 421-1 et suivants et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e728cdc6046d470cb691
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'URSSAF à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
65b2b589fd6229a4e58a5ba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f34e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4c3033cf481c39a2241
6 octobre 2025
6 octobre 2025
° Portalis DB2E-W-B7H-LT3U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02a4cdc6046d47d2ef4a
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l'article D. 3141-1 du même code, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68105eb0f4420d4e95ca29f6
28 avril 2025
28 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 24/04885 N° Portalis DBV3-V-B7I-WVT3 AFFAIRE : S.A.S.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la demande au titre d'un rappel de salaire Au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA Paris, 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL Tech 29 s'est opposée aux demandes de M.[T] et a réclamé une indemnité pour procédure abusive et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
14 novembre 2018
en revanche au premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite, de se prononcer sur les éléments à décharge spécialement invoqués par le requérant
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil M.
Source officiellePage 32 sur 127