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3 402 résultats pour « Article CH 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

65375f70974d25831845508b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217e1228a02057de67347

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7063d497adffda3fb3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 4141-2 du code du travail, et ce en application des dispositions de l'article L. 4154-3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93093

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Auto Service Mordiconi demande, vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de -lui donner acte de ce qu'il conteste formellement les griefs invoqués, - dire irrecevables les réclamations tardives

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ff9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ab

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

Monsieur X... sollicite l'annulation de ce constat en se fondant sur l'article 259-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4292a57405de331913

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1240 du code civil, * d'indemnité à hauteur de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - y ajoutant, condamner M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221345_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 septembre 2024, la Fondation des petits frères des pauvres, représentée par Me Roisin, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514881_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

A..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

CH... et les autres requérants de première instance demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application des articles 1134 et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la société Fantine de rapporter la preuve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfba

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170a1ee097417ee1bef0fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les honoraires proportionnels de commissaires de justice sont désormais prévus par l'article A 444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156305

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Cependant: a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5d

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163b7fdb88d7e4ae5cfe389

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104309_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003645_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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