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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2300046_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit et dans une langue qu'il comprend en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
166, 28 € de congés payés afférents, de la somme de 250 € pour défaut de visite médicale d'embauche et de celle de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446325
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10922
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L. 3171-4 du code du travail ; 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
puisque l'article L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692
24 mai 2018
24 mai 2018
4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
63b91ab5b63d827c909cac1e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[W], a expressément mentionné la société [4] comme employeur ayant exposé ce dernier au risque de sa maladie et non la [5].
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
63c10939bf9fd47c90a13b07
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c357
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PRONONCE : Le 04 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567c0bfda47c90075f74
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbb
4 décembre 2012
4 décembre 2012
5 du même code et sollicite la condamnation du salarié au paiement de la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ebc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.
Source officielle9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L'article R. 3243-1, 11° du code du travail dispose que le bulletin de salaire doit mentionner les dates des congés lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
1 décembre 2005
prévu par l'article L 110-4 du code de commerce; prescription de droit commun en matière commerciale; Attendu que l'action engagée n'est dès lors pas prescrite et que la décision entreprise sera réformée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 80